Conditions générales de services

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations proposées sous la marque GomaClean et facturées par GMC NV (TVA BE 1020 630 733, siège social : Chaussée de Malines 455–1, 1950 Kraainem).

2. Devis et commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit préalable précisant la nature des prestations, le matériel fourni, la durée et le tarif. La signature ou la confirmation écrite du devis par le client vaut acceptation de la commande et engage les deux parties, sous réserve de l'article 4.

3. Prix et paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros, hors TVA (HTVA). Les factures de GMC NV sont payables au comptant ou selon les modalités indiquées sur la facture. En cas de retard, des intérêts au taux légal belge et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s'appliquer de plein droit, sans mise en demeure préalable.

4. Annulation

Une fois le devis signé, le client qui annule la commande, quelle qu'en soit la raison, est redevable de 20 % du montant du devis, facturés par GMC NV à titre d'indemnité d'annulation. Aucun autre délai de rétractation n'est appliqué.

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à info@gomaclean.be.

5. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social de GMC NV sont seuls compétents.